règlement Jeu Prairiescope

REGLEMENT

JEU CONCOURS PRAIRIESCOPE

Organisé par Semences de France – Fourragères

 

Préambule

Le JEU CONCOURS PRAIRIESCOPE est organisé par la société Semences de France Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 909 280 €, dont le siège social est situé au 83 Avenue de la Grande Armée – PARIS 16 – 75116 PARIS CEDEX 16 – France ; immatriculée au Système d’Identification du Répertoire des Entreprise au n° 775 690 209.

Le JEU CONCOURS PRAIRIESCOPE est ouvert, gratuitement et sans obligation d’achat, du 18/02/2019 au 15/03/2019 sur le réseau social Facebook à tout exploitant agricole, salarié d’exploitation agricole ou salarié de société de distribution de produits agricoles auprès de professionnels de l’agriculture, majeur et résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant d’un accès internet (ci-après « Participants »).

Le Jeu n’est pas organisé, parrainé ou sponsorisé par Facebook. En aucun cas, Facebook ne saurait être responsable en cas de litige ou réclamation lié au Jeu. Les informations communiquées par les Participants sont fournies à Semences de France et ses partenaires identifiés à l’article 2 ci-dessous et non à Facebook.

La participation au JEU CONCOURS PRAIRIESCOPE implique l’acceptation sans réserve par tout Participant du présent règlement dans son intégralité. Toute participation contraire aux dispositions du présent règlement sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 1 – Thème

Le JEU CONCOURS PRAIRIESCOPE fait appel à la connaissance des participants sur leur cheptel en dévoilant leur animal préféré et ses particularités, sur le thème de « Mon animal préféré en tant qu’éleveur ». La technique de représentation autorisée est la photographie.

Article 2 – Déroulement

Le JEU CONCOURS PRAIRIESCOPE se déroulera en trois étapes :

Etape 1 – Appel aux participations du 18 février au 10 mars 2019 minuit

Chaque Participant envoie sa photo sous format .png ou .jpeg uniquement par email à contact@semences-de-france.fr ou par message privé Messenger sur la page Facebook de Semences de France.

Chaque Participant ne peut communiquer qu’une seule et unique photo.

Les photos proposées par les Participants seront soumises pour validation à Semences de France afin de valider la conformité de celles-ci aux modalités du présent règlement. Semences de France informera chaque Participant par retour Messenger ou e-mail de la validité ou non-validité de sa photo.

Semences de France se réserve le droit de refuser toute photographie si, sans que cette liste soit limitative, le Participant n’est pas exploitant agricole ou salarié d’exploitation agricole ou salarié de société de distribution de produits agricoles auprès de professionnels de l’agriculture, si la photo proposée ne correspond pas au thème « Mon animal préféré en tant qu’éleveur », si elle porte atteinte à la dignité et au respect d’autrui, si elle n’est pas libre de droits, ou trop proche d’une réalisation déjà publiée ou diffusée par l’organisateur lui-même ou ailleurs, si les informations d’identifications du Participant sont incomplètes, erronées et/ou illisibles. D’une manière générale, Semences de France se réserve le droit de refuser une photo sans avoir à justifier son refus.

Etape 2 – Ouverture des votes du 11 au 17 mars 2019 minuit

Les photos seront divulguées sur la page Facebook Semences de France le matin du 4 mars et les votes seront ouvert dès la mise en ligne des photos. Le vote se fait par un système de « like » sur la photo. Les photos seront anonymes, de manière à ne pas influencer les votants. Toute personne physique ou morale détentrice d’un compte Facebook est en capacité de voter.

Etape 3 – Annonce des gagnants – semaine du 18 mars 2019

Les 10 photos qui récoltent le plus de votes participeront à un tirage au sort final pour déterminer le grand gagnant du JEU CONCOURS PRAIRIESCOPE.

30 autres photos se verront récompensées de goodies Semences de France.

Article 3 – Abus et fraude

Semences de France pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs Participant(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : des déclarations mensongères ou inexactes, la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes, un envoi multiple de photo par participation…

Semences de France est seul décisionnaire de la disqualification, de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Semences de France se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes quiconque aura fraudé ou tenté de frauder. Semences de France ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Semences de France pourra suspendre ou annuler tout ou partie du jeu, s’il apparaît que des fraudes et abus sont intervenus sous quelque forme que ce soit.

Article 4 – Désignation des gagnants

Les 10 participants dont les photos auront le plus de likes participeront à un tirage au sort qui sera mis en ligne sur la page Facebook Semences de France, via une vidéo en direct qui révèlera le nom du grand gagnant.

Les 30 participants ayant reçus le plus de likes (hormis le grand gagnant) verront leur nom publié sur une publication ultérieure sur la page Facebook Semences de France.

Article 5 – Dotations

Le grand gagnant tiré au sort (1er prix) se verra offrir un PACK SEMENCES COMPLET contenant 150€ TTC de semences Gènes Diffusion à valoir au choix parmi les taureaux distribués Gènes Diffusion et l’équivalent d’un hectare de semences fourragères Semences de France de son choix.

Le 2ème au 11ème participants ayant récolté le plus de « likes » recevront une doudoune sans manche SEMENCES DE FRANCE.

Le 12ème au 31ème participants ayant récolté le plus de « likes » recevront une perche à selfie SEMENCES DE FRANCE.

Il est par ailleurs expressément entendu que Semences de France ne fait que délivrer les lots gagnés et n’a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu’ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Dans un tel cas, le gagnant est invité à prendre directement contact avec le fabricant, soit pour faire procéder au remplacement du bien, soit pour lui adresser toute réclamation ou plainte. Dans tous les cas, le gagnant est invité à consulter le mode d’emploi ou guide d’utilisation fourni avec le bien ou disponible auprès du fabricant.

Article 6 – Doits photographiques et droits à l’image

Les Participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteur de chacune des photos proposées et que les œuvres proposées sont originales, inédites (interdiction de reproduire une œuvre existante), qu’ils sont seuls détenteurs des droits d’exploitation attachés à ces œuvres et qu’ils disposent du consentement des personnes physiquement reconnaissables.

A ce titre, chaque Participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participés à la réalisation de l’œuvre (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard) et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. En cas de contestation de la part d’un tiers, qu’elle qu’en soit la nature, seule la responsabilité des Participants pourra être recherchée.

Dans le cas où des personnes ou biens apparaissent sur des photographies, les Participants devront s’assurer par eux-mêmes que les photos sélectionnées ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits des personnes photographiées et au droit de propriété – droit à l’image des biens) et qu’ils ont obtenu de ces derniers toutes les autorisations nécessaires pour les exploitations et usages visés par le présent règlement.

Chaque Participant s’engage en outre à ce que la photo qu’il envoie n’ait pas fait l’objet de publication au préalable, ni de contrat d’édition à venir et à ne pas s’être inspiré directement ni indirectement d’une photo ne lui appartenant pas ou déjà publiée précédemment.

De façon générale, les Participants garantissent Semences de France contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés aux présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements figurant au présent règlement.

Article 7 – Information des gagnants et remise de lot

Les gagnants seront informés des résultats de leur participation au Jeu. Ils seront priés de communiquer leur adresse postale à Semences de France lors de cette prise de contact. Les lots seront expédiés aux gagnants par voie postale dans un délai compris entre 10 et 12 semaines après la clôture du Jeu à l’adresse indiquée lors de la participation au concours.

Dans le cas où tout ou partie des coordonnées des gagnants s’avéreraient manifestement fausses ou erronées, notamment l’adresse électronique, il n’appartiendrait en aucun cas à Semences de France d’effectuer des recherches de quelque nature que ce soit pour retrouver le ou les gagnants.

Celui-ci perdrait le bénéfice de son gain et ne pourrait prétendre à aucune compensation. Le lot serait réattribué à un nouveau Participant (celui suivant ayant récolté le plus de votes après ce gagnant).

Les organisateurs ne sauraient être responsables au cas où l’envoi des lots à un Participant ne lui parviendrait pas pour quelque raison que ce soit, telle que, sans que cette liste soit limitative : perte de courrier, données inexploitables, etc.

Toute contestation ou réclamation sur le jeu devra être adressée au plus tard le 22/03/2019. Passé cette date, aucune contestation ou réclamation ne sera recevable.

Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

Article 8 – Droits et licence

Tous les Participants, en qualité d’auteur de la photo envoyée et titulaire des droits de propriété littéraire et artistique attachés, autorisent la société organisatrice et/ou ses filiales et/ou ses partenaires à utiliser et publier sur la galerie virtuelle de photos mise en ligne aux fins du JEU CONCOURS PRAIRIESCOPE ainsi que pour tout usage, commercial ou autre, et notamment à des fins publicitaires ou de promotion, sur tout support de communication au format électronique ou écrit, – notamment dans le cadre de la diffusion du nom des gagnants – leurs nom, prénom, localité, gains et photos, dans le monde entier et pour une durée de trois ans à compter de la date de début du concours, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que les dotations expressément prévues aux présentes. Semences de France se réserve également le droit d’éditer, modifier ou effectuer quelconque changement sur les photos des Participants pour un usage interne ou externe.

Article 9 – Connexion

Semences de France rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau.

Plus particulièrement, l’organisateur ne saurait être tenu responsable de tous dommages matériels et immatériels causés aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.

Il appartient donc à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger contre toute atteinte, ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique. La connexion de tout Participant et la participation au JEU CONCOURS PRAIRIESCOPE se fait sous son entière responsabilité.

L’organisateur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter sur la page Facebook Semences de France, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement des réseaux.

Article 10 – Réserves

La responsabilité de Semences de France ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le JEU CONCOURS PRAIRIESCOPE devait être modifié, écourté ou annulé. Semences de France se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.

Article 11 – Règlement

Le présent règlement peut être consulté et imprimé à tout moment sur la page Facebook Semences de France https://www.facebook.com/semences.defrance/

Article 12 – Informatique et libertés – Vie privée

Les données personnelles des Participants recueillies à l’occasion du JEU CONCOURS PRAIRIESCOPE sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la collecte d’information à des fins de prospection commerciale. Le destinataire des données est la société Semences de France.

Les Participants pourront accepter que leurs données personnelles soient utilisées par Semences de France pour toute opération de marketing direct pour la promotion de ses produits et/ou qu’elles fassent l’objet d’une transmission aux partenaires commerciaux de Semences de France.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en vous adressant par courrier à : Semences de France – 62 rue Léon Beauchamp – BP 18 – 59932 La Chapelle d’Armentières.

Article 13 – Attribution de compétence

Les parties admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux compétents de Lille (59) et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

 

 

Fait à La Chapelle d’Armentières, le 12 Février 2018